Conditions Générales de Vente


DROIT D’ANNULATION En cas de force majeure, guerre, incendie, inondation, grèves, manque de matières premières, bris de machines etc. dans les établissements chargés de l’exécution de cette commande, le vendeur se réserve le droit d’annulation éventuelle de la commande même livrée partiellement et se trouve dégagé de l’obligation de livraison sans qu’aucune demande d’indemnité ne puisse être formulée 

ENREGISTREMENT DES COMMANDES Les commandes ne sont enregistrées et livrables qu’après confirmation de notre société, la confirmation de commandes établie par nos soins ne constitue qu’un document d’enregistrement. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs ; le prix de vente étant celui du tarif en vigueur de la livraison. 

DÉLAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison ne sont pas rigoureux et sont donnés qu’à titre indicatif : notre responsabilité sera dégagée, notamment en cas de retard ou difficultés de fabrication ou de livraison. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution.

TRANSFERT DES RISQUES - EXPEDITIONS La marchandise voyage toujours aux risques et périls de l’acheteur, même lorsqu’elle est vendue FRANCO. En cas de retard de livraison, d’avaries ou de perte de colis, il appartient aux destinataires d’exercer leurs recours contre le ou les transporteurs. 

CONFORMITÉ DU PRODUIT Le vendeur ne peut garantir un poids de tissu et une conformité de nuances que sous réserve des mêmes tolérances que celles des matières premières.

MARCHANDISES DÉFECTUEUSES Le vendeur se réserve le droit de ne pas livrer les marchandises jugées défectueuses, sans que cela ne l’oblige à les remplacer ou à indemniser l’acheteur.

RÉCLAMATIONS - RETOURS Les réclamations de l’acheteur, à l’occasion d’une livraison, ne sont susceptibles d’êtres prises en considération que si elles sont formulées par écrit, et par lettre recommandée, dans les 48 heures à compter de la date de réception. Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable. Aucune contestation concernant la qualité d’une marchandise ne sera recevable si celle-ci a été mise en œuvre. En toute hypothèse, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des livraisons défectueuses à l’exclusion de tout dommage et intérêt.

PAIEMENT Sauf conditions particulières, les factures sont payables à SASYTEX à 30 jours fin de mois. Au terme de la loi du 31.12.1992, en cas de paiement après la date figurant sur la facture et lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente, une pénalité d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur appliqué. À partir du 1er Janvier 2013, une indemnité journalière de 40€ sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard. Si la situation financière de l’acheteur suscite des inquiétudes justifiées, nous nous réservons le droit de reconsidérer, pour les commandes en cours, les conditions de paiement comptant ou avant la livraison. 

CONDITIONS DE PAIEMENT Nos traites ne sont pas une dérogation au lieu de paiement et ne constituent qu’une facilité de paiement. Nous nous réservons le droit, quelles que soient les conditions particulières de vente, d’exiger le paiement comptant ou anticipé avant de faire une expédition. Les retours non autorisés ne peuvent en aucune manière retarder le paiement de nos factures à l’échéance convenue. 

DÉFAUT DE PAIEMENT Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même non échues. Dès la date d’échéance, les intérêts moratoires courent d’office et sans mise en demeure au taux de 2% par mois de retard. 

CARENCES DÉBITEUR Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence d’un débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse, seront majorées en sus des intérêts moratoires d’une indemnité fixée de 20% de leur montant.
Dépôt de bilan En vertu de la loi du 18 mai 1980, en cas de dépôt de bilan, nous serons en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des marchandises sur simple sommation d’huissier, sans autre procédure. 

CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu que le transfert de la propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement effectif et intégral du prix.
Le paiement n’est réalisé que par l’encaissement effectif du prix, la remise en traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer et ne constituant pas un paiement.
L’acheteur supporte tous les risques que peut courir ou occasionner la marchandise. L’acheteur veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible.
Les marchandises en stock de même nature sont présumées être celle impayées. Seront réputées retrouvées en nature les marchandises façonnées sans altération de matière.
Les marchandises impayées peuvent êtres revendiquées par simple ordonnance et seront rendues sur requête du Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce, et ce sans aucune formalité préalable.
Dès l’introduction de l’instance en revendication ou d’une somme à restituer, l’acquéreur sera redevable d’une indemnité contractuelle forfaitaire de 5% du prix de vente par jours de retard jusqu’à la restitution effective des marchandises ou au jour du paiement intégral du prix.
 Même en l’absence de procédure collective, le vendeur impayé à l’échéance sera en droit de revendiquer son prix entre les mains du sous-acquéreur.

CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPÉTENCES
Il est expressément attribué compétence aux Tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de CHAMBÉRY. Toutes les ventes ou travaux traités avec noire société sont réputée(és) revêtir un caractère commercial et être faite(s) entre commerçants.
Les conditions de vente qui précèdent ne peuvent pas être modifiées ni par une correspondance antérieure, ni par une clause postérieure, même contenue dans le bon de commande de l’acheteur. Seules peuvent y déroger les conditions écrites acceptées par l’acheteur et nous-mêmes. 

GARANTIE
La garantie contre tout défaut de fabrication, les chocs exceptés, consiste en l’échange pur et simple des marchandises reconnues défectueuse par notre laboratoire ou à leur remise en état à notre convenance. Les frais de transport des marchandises sont à la charge de l’acheteur. L’échange des marchandises ou éventuellement leur remise en état au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. En aucun cas, SASYTEX ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une négligence, d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.
Avant de mettre le produit en œuvre, nous recommandons aux utilisateurs de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé -en procédant au besoin à des essais préliminaires- ce qui engage leurs responsabilités aux éventuels risques qu’ils encourent.
En cas de contestation et de convention expresse, le Tribunal de CHAMBÉRY est seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs et nonobstant toute convention contraire.